Conditions générales d'utilisation

Preambule

L’application HEYLO est créée et gérée par la société par actions simplifiée APPIE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 817 614 597 et dont le siège social est situé 11, rue des Cloys à PARIS (75018). Son Président est Monsieur Barnabé ROLLIN.

Définitions

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant téléchargé l’application HEYLO.

Le terme « Ami-s-» désigne les personnes ou groupe de personnes utilisant l’application HEYLO et qui peuvent s’informer mutuellement de leur positionnement.

Le terme « Compte » désigne l’espace personnel dédié aux Utilisateurs de l’application. Il permet aux Utilisateurs d’accéder aux services de l’application

Le terme « Société » désigne la société par actions simplifiée APPIE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 817 614 597 et dont le siège social est situé 11, rue des Cloys à PARIS (75018).

Le terme « Tableau de Bord » désigne un des onglets de l’espace personnel de l’Utilisateur sur lequel ce dernier reçoit des informations liées à son activité et celle de ses Amis.

Le terme « Fil d’activité » désigne les informations auxquelles l’Utilisateur depuis son compte personnel concernant les actions réalisées par ses Amis sur leur propre compte.

Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION

L’inscription à l’application HEYLO entraine l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de l’application HEYLO. Elles sont le support de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société.

Elles seront seules applicables même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle, les autres stipulations conserveront leur validité.

L’inscription à l’application HEYLO entraine l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

Article 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications apportées.

En cas de désaccord avec les CGU, l’Utilisateur à la faculté de mettre fin aux services et de supprimer son compte.

Article 3 – INSCRIPTION A HEYLO

L’application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google.

Elle est téléchargeable gratuitement avec des iPhones utilisant la version IOS 8 ou ultérieure.

L’inscription s’effectue via Facebook Connect qui permet à HEYLO d’utiliser les informations délivrées par l’Utilisateur à Facebook pour établir son Profil sur l’application.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 4 – SERVICES ET FONCTIONNALITES DE HEYLO

4.1 Objet de l’application

HEYLO est une application mobile permettant à ses Utilisateurs d’informer ses Amis sur sa position géographique et de les localiser dès lors que ces derniers sont également Utilisateurs de l’application.

4.2 Fonctionnalités fournis par l’application

A compter de son inscription, l’Utilisateur se voit attribuer à titre personne un compte comprenant :

– une fiche Profil ;
– une boite de messagerie ;
– une page « Historique ».
– une page « Réglages »

4.3 Services fournis aux Utilisateurs

o Notification de croisement des Amis

L’Utilisateur reçoit une notification dès qu’il se trouve à proximité d’un de ses Amis.

Il est alors libre de prendre attache avec lui par le biais du service de messagerie de HEYLO ou de l’interpeller via l’envoi d’un « HEY ».

Les deux amis peuvent également s’envoyer leur position exacte.

Les deux Utilisateurs se voient alors proposer un itinéraire sur Google Map pour se rejoindre.

Les Utilisateurs étant dans la même zone géographique de manière permanente (même lieu de travail, même lieu d’habitation) ne se verront pas notifier leur proximité de manière récurrente.

o L’envoi de « HEY »

Après la réception d’une notification de croisement, chaque Utilisateur peut adresser à un de ses Amis un « HEY » afin de l’interpeller.

Le « HEY » sera signalé sur le Tableau de bord de l’Utilisateur du destinataire.

L’Ami destinataire du « HEY » peut choisir ou non d’échanger avec ou non sa localisation.

o Le Check-In

Chaque Utilisateur peut, à tout moment, informer ses Amis de son positionnement exact en appuyant sur le symbole Check in.

Ses Amis verront alors apparaître dans leur Fil d’activité sa localisation et cette dernière sera répertoriée dans l’Historique de l’Utilisateur.

o Historique de positionnement

Chaque Utilisateur dispose d’un espace dédié à ses localisations et aux lieux où il a choisi d’indiquer son positionnement géographique.

Ses Amis peuvent également consulter son historique.

o La boite de messagerie

Chaque Utilisateur dispose lorsqu’il se rend sur son profil d’une boite de messagerie. Cette dernière lui permet de communiquer avec ses Amis et d’envoyer sa position.

o Le mode fantôme (insérer le symbole)

Chaque Utilisateur a la possibilité de limiter la visibilité de sa localisation auprès de ses amis.

En cliquant sur le mode fantôme, l’Utilisateur peut choisir de ne plus être informé de sa proximité avec un ou plusieurs de ses amis. Ces derniers ne se verront alors plus notifier la proximité avec l’Utilisateur.

Pour activer le mode fantôme, l’Utilisateur doit se rendre sur le Profil de l’ami qu’il ne souhaite plus informer de sa localisation et cliquer sur le symbole fantôme.

L’Utilisateur précise la durée d’activation de ce mode à savoir : 2 heures, 8 heures, 24 heures ou 48 heures.

o La suppression d’amis

L’Utilisateur peut procéder à la suppression du profil d’un ou de plusieurs de ses Amis.

Dès la suppression réalisée, l’Utilisateur n’aura plus accès à la localisation de l’Ami supprimé et à l’historique de ses localisations. Parallèlement, l’Ami supprimé ne se verra plus notifier sa proximité avec l’Utilisateur et ne pourra plus avoir accès à son historique.

o La visibilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de régler sa visibilité auprès de ses Amis en se rendant dans les onglets Réglages>Visibilité.

S’il choisit de ne plus être visible, l’Utilisateur ne sera plus destinataire des notifications et des « HEY » de ses Amis.

Article 5 - DESINSCRIPTION DU COMPTE

L’Utilisateur a la possibilité de désactiver ou de supprimer son compte à tout moment.

5.1 La désactivation du compte

La désactivation de son compte permet de suspendre le service. L’Utilisateur pourra revenir quand il le souhaite. Les informations relatives à son compte seront conservées par l’application dans l’hypothèse où il souhaiterait réactiver son compte.

5.2 La désinstallation du compte

La désinstallation du compte empêche l’Utilisateur d’y accéder ultérieurement. Ce dernier ne sera plus visible par ses Amis et les informations relatives à son profil ne pourront plus être consultées.

Article 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1 Destinataires des données

Les données collectées sont traitées par la société APPIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIREN 817 614 597 et dont le siège social est situé 11, rue des Cloys à PARIS (75018) et représentée par son Président, Monsieur Barnabé ROLLIN.

Seuls les salariés responsables habilités et désignés par APPIE traitent les données personnelles des Utilisateurs de HEYLO. Ces salariés n’ont accès qu’aux données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

APPIE a également recours au service de la société COMPAS LAB, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIREN 810 987 750, dont le siège social est situé 2, rue Roberval à PARIS (75017) laquelle est spécialisée dans le secteur de l’activité de la programmation informatique.

La société COMPAS LAB est amenée à traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de APPIE, selon ses instructions.

6.2 Nature des données collectées

Les données collectées dans le cadre de l’application HEYLO sont les données préalablement transmises par l’Utilisateur au site internet FACEBOOK dans le cadre de la création de son compte personnel.

Ces données sont notamment les suivantes :

- le nom et prénom de l’utilisateur tel qu’indiqué sur le compte Facebook utilisé pour l’application
- le sexe de l’Utilisateur (si cette information est rendue publique par l’Utilisateur sur son compte Facebook) ;
- la photographie de profil utilisée sur le compte Facebook
- La date de naissance de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses informations à tout moment.

6.3 Données relatives aux communications échangées

Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de APPIE afin d’assurer la transmission des échanges entre les Utilisateurs. Les messages sont privés et n’engagent que les Utilisateurs.

6.4 Géolocalisation

HEYLO a pour vocation de permettre à chaque Utilisateur de retrouver ses Amis si ces derniers sont proches géographiquement.

L’application permet d’avertir deux amis quand ils sont proches sans pour autant indiquer avec précisions la position de chacun d’eux. Il revient à chacun des Utilisateurs de préciser ou non sa localisation.

Chaque utilisateur peut également et à tout moment, avertir ses amis de sa localisation précises.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte que APPIE collecte et traite les données relatives à sa géolocalisation.

Cette collecte permettra notamment à l’application d’informer les Utilisateurs des Amis qu’ils croisent.

6.5 Anonymisation des données collectées

Les données collectées dans le cadre de l’application sont anonymisées et rendues strictement invisibles.

Les données sont conservées sur un serveur sécurisé.

6.6 Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi nº78-12 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles.

Chaque Utilisateur peut exercer ses droits sous réserve de prouver son identité en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Société APPIE
11, rue des Cloÿs
75018 PARIS

ou par courriel à l’adresse suivante :

contact@heylo-app.com

Les Utilisateurs pourront user de leur droit dans la limite des moyens de APPIE, certaines modifications devant s’effectuer en collaboration avec Facebook.

6.7 Déclaration CNIL

L’application HEYLO a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Le numéro de cette déclaration est : 1986939 v 0

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque HEYLO est la propriété exclusive de APPIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIREN 817 614 597 et dont le siège social est situé 11, rue des Cloys à PARIS (75018)

La marque a fait l’objet d’un dépôt de auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4295009.

Toute reproduction et usage de la marque et/ou de son logo par quelque media que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de APPIE et est passible de poursuites judiciaires.

Article 9 – RENSEIGNEMENTS – RECLAMATIONS

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement de HEYLO doit être adressée à :

- par courriel :

contact@heylo-app.com

- par courrier :

Société APPIE
11, rue des cloys
75018 PARIS

Article 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Avant d’initier une action en Justice, l’Utilisateur devra s’adresser à la société APPIE pour tenter de résoudre amiablement son litige.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, même ne cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.